Politique de confidentialité

1. Qui nous sommes

Le site compagniepro.ca (« le Site ») est exploité par Droit Légal Inc. (« nous », « notre »), dont le bureau principal est situé au 1111, boul. Dr. Frederik-Philips, 6^e étage, Saint-Laurent (Québec).

Nous offrons des services d'incorporation d'entreprise (provinciale et fédérale), de rédaction de baux commerciaux et des services juridiques connexes, en collaboration avec des professionnels partenaires.

La présente politique est rédigée conformément à la Loi sur la protection des renseignements personnels dans le secteur privé (Québec, telle que modifiée par la Loi 25) et à la Loi sur la protection des renseignements personnels et les documents électroniques (LPRPDE, fédéral).

2. Responsable de la protection des renseignements personnels

Conformément à la loi, nous avons désigné un responsable de la protection des renseignements personnels :

3. Renseignements que nous recueillons

a) Renseignements que vous nous fournissez volontairement

Lorsque vous remplissez un formulaire de demande (incorporation ou bail commercial) ou que vous utilisez la fenêtre de clavardage du Site, nous recueillons :

• votre nom;
• votre adresse courriel;
• votre numéro de téléphone (facultatif);
• le type de compagnie souhaité ou le service visé;
• le contenu du message que vous rédigez, y compris tout renseignement que vous choisissez d'y inclure au sujet de votre projet d'entreprise;
• l'historique de la conversation de clavardage, le cas échéant.

b) Renseignements recueillis automatiquement

• adresse IP et données de connexion (journaux du serveur d'hébergement);
• type d'appareil, de navigateur et de système d'exploitation;
• pages consultées, durée de la visite, site ou annonce d'où vous provenez;
• identifiants de témoins publicitaires et de mesure d'audience (voir la section 9).

c) Ce que nous ne recueillons pas

Le Site ne traite aucun paiement en ligne et ne recueille donc aucun renseignement de carte de crédit ou bancaire.

4. Pourquoi nous recueillons ces renseignements

Nous utilisons vos renseignements personnels uniquement pour les finalités suivantes :

1. Traiter votre demande : vous joindre, évaluer votre besoin, vous fournir une soumission et, le cas échéant, ouvrir et exécuter votre dossier d'incorporation ou de bail;
2. Vous acheminer vers le professionnel compétent, y compris un partenaire externe (voir la section 6);
3. Communiquer avec vous par courriel, téléphone ou clavardage au sujet de votre demande;
4. Respecter nos obligations légales, réglementaires et déontologiques, notamment celles applicables aux membres d'un ordre professionnel;
5. Mesurer et améliorer la performance du Site et de nos campagnes publicitaires, sous forme agrégée ou par témoins publicitaires;
6. Prévenir la fraude et assurer la sécurité du Site.

Nous n'utilisons pas vos renseignements pour prendre une décision fondée exclusivement sur un traitement automatisé.

5. Consentement

En soumettant un formulaire ou en amorçant une conversation de clavardage sur le Site, vous consentez à ce que nous recueillions, utilisions et communiquions vos renseignements personnels aux fins décrites dans la présente politique, y compris leur communication à nos partenaires décrite à la section 6.

Vous pouvez retirer votre consentement en tout temps en nous écrivant à info@compagniepro.ca. Le retrait de votre consentement n'a pas d'effet rétroactif et peut nous empêcher de donner suite à votre demande.

6. Communication de votre demande à nos partenaires

Qui sont ces partenaires

• des avocats et des cabinets d'avocats membres du Barreau du Québec ou d'un autre barreau canadien;
• des notaires membres de la Chambre des notaires du Québec;
• des comptables professionnels agréés (CPA) et des fiscalistes;
• d'autres professionnels ou entreprises de services aux entreprises dont l'expertise correspond à votre besoin;
• les sociétés affiliées ou liées à Droit Légal Inc., notamment Opportunités Par Courriel, qui assure le traitement et l'acheminement des demandes.

Ce que cela implique concrètement

• Un ou plusieurs partenaires peuvent vous joindre par courriel ou par téléphone à la suite de votre demande.
• Nous pouvons recevoir une rémunération d'un partenaire pour l'acheminement d'une demande. Cette rémunération n'entraîne aucun frais additionnel pour vous.
• Le partenaire qui reçoit votre demande devient responsable des renseignements personnels qu'il détient à votre sujet et de la façon dont il les utilise. Sa propre politique de confidentialité s'applique alors à la relation que vous établissez avec lui. Nous vous invitons à en prendre connaissance.
• Nous exigeons de nos partenaires qu'ils n'utilisent votre demande que pour vous offrir le service visé, qu'ils la protègent de façon adéquate et qu'ils cessent toute communication à votre demande.

Ce que nous ne faisons pas

Nous ne vendons pas, ne louons pas et n'échangeons pas vos renseignements personnels à des fins de marketing de tiers sans rapport avec votre demande. Vos renseignements ne sont pas versés à des listes de diffusion commerciales générales.

Comment refuser

Si vous souhaitez que votre demande soit traitée exclusivement à l'interne, sans être communiquée à un partenaire, indiquez-le dans le champ « Message » du formulaire ou écrivez-nous à info@compagniepro.ca avant ou immédiatement après l'envoi de votre demande. Nous respecterons votre choix; selon la nature de votre besoin, il se peut alors que nous ne soyons pas en mesure de vous offrir le service.

Secret professionnel

Lorsque vous confiez un mandat à un avocat ou à un notaire — le nôtre ou celui d'un partenaire — les renseignements que vous lui transmettez dans ce cadre sont protégés par le secret professionnel, une protection distincte et plus étendue que celle décrite dans la présente politique. Le simple envoi d'un formulaire sur le Site ne crée toutefois pas en soi une relation professionnelle et n'est pas, à lui seul, couvert par le secret professionnel.

7. Autres cas de communication

Nous pouvons également communiquer vos renseignements personnels :

• à nos fournisseurs de services qui agissent pour notre compte (section 8);
• si la loi l'exige : ordonnance d'un tribunal, demande d'une autorité compétente, obligation réglementaire ou déontologique;
• pour faire valoir nos droits ou protéger la sécurité des personnes;
• dans le cadre d'une transaction commerciale (vente, fusion, réorganisation), conformément aux conditions prévues par la loi.

8. Fournisseurs de services

Nous faisons appel à des fournisseurs qui traitent des renseignements pour notre compte, en vertu d'ententes encadrant leur usage :

9. Témoins (cookies) et technologies de suivi

Le Site utilise :

• des témoins nécessaires au bon fonctionnement du Site et à la sécurité;
• des témoins de mesure et de publicité de Google Ads, qui nous permettent de savoir quelles annonces mènent à une demande et d'afficher des annonces sur d'autres sites (remarketing);
• des témoins de mesure et de publicité de Meta (pixel Facebook), qui nous permettent de savoir quelles publicités diffusées sur Facebook et Instagram mènent à une demande et de constituer des audiences publicitaires;
• des témoins de clavardage déposés par Tawk.to pour conserver le fil de votre conversation.

Vous pouvez bloquer ou supprimer les témoins dans les réglages de votre navigateur. Vous pouvez aussi désactiver la personnalisation publicitaire de Google à l'adresse adssettings.google.com et vous retirer de la publicité ciblée par l'entremise de youradchoices.ca. Pour les publicités de Meta, vous pouvez ajuster vos préférences dans les paramètres publicitaires de votre compte Facebook. Le blocage de certains témoins peut affecter le fonctionnement du Site.

Le Site ne répond pas actuellement aux signaux « Do Not Track » des navigateurs.

10. Conservation et destruction

Nous conservons vos renseignements personnels aussi longtemps que nécessaire aux finalités pour lesquelles ils ont été recueillis, puis pendant la période exigée par la loi :

• Demande sans suite : conservée 24 mois à compter du dernier contact, puis détruite ou anonymisée.
• Dossier client ouvert : conservé conformément aux obligations de conservation applicables aux dossiers professionnels, soit généralement 7 ans après la fermeture du dossier.
• Journaux techniques : conservés pour une courte période à des fins de sécurité et de diagnostic.

Au terme de ces délais, les renseignements sont détruits de façon sécuritaire ou anonymisés.

11. Sécurité

Nous mettons en œuvre des mesures de sécurité raisonnables et proportionnelles à la sensibilité des renseignements : chiffrement des communications (HTTPS/TLS), accès restreint aux personnes qui en ont besoin dans l'exercice de leurs fonctions, authentification des comptes, et ententes de confidentialité avec nos fournisseurs et partenaires.

Aucune transmission par Internet ou par courriel n'est parfaitement sûre. Nous ne pouvons garantir une sécurité absolue, mais nous nous engageons à agir promptement en cas d'incident.

12. Communication hors Québec

Certains de nos fournisseurs (section 8) sont établis à l'extérieur du Québec, principalement aux États-Unis. Vos renseignements peuvent donc y être stockés ou traités et être assujettis aux lois de ces juridictions, y compris aux demandes d'accès des autorités locales.

Avant toute communication hors Québec, nous procédons à l'évaluation des facteurs relatifs à la vie privée requise par la loi et nous nous assurons que les renseignements bénéficient d'une protection adéquate, notamment par des engagements contractuels de nos fournisseurs.

13. Vos droits

Sous réserve des exceptions prévues par la loi, vous avez le droit :

• d'accéder aux renseignements personnels que nous détenons à votre sujet;
• de les faire rectifier s'ils sont inexacts, incomplets ou équivoques;
• de retirer votre consentement à leur utilisation ou à leur communication, y compris à leur transmission à des partenaires;
• d'obtenir vos renseignements dans un format technologique structuré et couramment utilisé (portabilité);
• de demander la cessation de la diffusion d'un renseignement ou la désindexation d'un hyperlien qui y donne accès, dans les cas prévus par la loi;
• d'être informé des motifs et des principaux facteurs ayant mené à une décision fondée exclusivement sur un traitement automatisé — situation qui ne s'applique pas actuellement à nos activités;
• de vous désabonner de toute communication commerciale en utilisant le lien de désabonnement ou en nous écrivant.

Pour exercer un droit, écrivez au responsable de la protection des renseignements personnels (section 2). Nous devrons vérifier votre identité. Nous répondons dans les 30 jours de la réception de votre demande.

Si notre réponse ne vous satisfait pas, vous pouvez porter plainte auprès de la Commission d'accès à l'information du Québec ou du Commissariat à la protection de la vie privée du Canada.

14. Incidents de confidentialité

Nous tenons un registre des incidents de confidentialité. En cas d'incident présentant un risque de préjudice sérieux, nous en aviserons avec diligence les personnes concernées ainsi que la Commission d'accès à l'information, comme la loi l'exige.

15. Mineurs

Le Site s'adresse à des personnes majeures. Nous ne recueillons pas sciemment de renseignements personnels auprès de personnes de moins de 14 ans sans le consentement du titulaire de l'autorité parentale. Si vous croyez qu'un tel renseignement nous a été transmis, écrivez-nous et nous le supprimerons.

16. Liens vers des sites tiers

Le Site peut contenir des liens vers des sites que nous n'exploitons pas, y compris ceux de nos partenaires. Nous ne sommes pas responsables de leurs pratiques de confidentialité. Consultez leur propre politique avant de leur transmettre des renseignements.

17. Modifications

Nous pouvons modifier la présente politique. La version en vigueur est toujours celle publiée sur compagniepro.ca, avec sa date de mise à jour. En cas de modification importante touchant vos droits ou la communication de vos renseignements, nous prendrons des moyens raisonnables pour vous en informer.

18. Nous joindre