Protégez vos droits de locataire avant qu'il ne soit trop tard. Service clé en main par un avocat du Barreau du Québec. Dépôt rapide, meilleur prix.
*Le forfait inclut la révision d'un bail de 20 pages et moins.
CommencerVotre dossier est traité par un avocat spécialisé en droit immobilier commercial.
Nos tarifs incluent tous les frais gouvernementaux. Aucuns frais cachés, aucune surprise.
Traitement efficace de votre dossier. Option express en 48 heures pour les cas urgents.
De la vérification du bail jusqu'à la confirmation d'inscription, on s'occupe de tout.
Si l'immeuble est vendu, un bail non publié peut être résilié par le nouveau propriétaire. La publication le rend opposable aux tiers.
Votre banque ou institution financière exige souvent la publication du bail comme condition d'un prêt ou d'un financement commercial.
La publication au registre foncier constitue une preuve officielle de vos droits en tant que locataire commercial.
Si le propriétaire fait faillite, un bail publié est protégé et ne peut être résilié par le syndic.
Un bail publié a priorité sur les hypothèques ultérieures, protégeant votre occupation en cas de saisie.
Pour les baux de plus de 3 ans, la publication est fortement recommandée par le Code civil du Québec pour assurer leur opposabilité.
Notre équipe s'occupe de toutes les démarches. Vous n'avez qu'à nous fournir votre bail et nous faisons le reste.
Un bail non publié n'est pas opposable aux tiers. Si l'immeuble est vendu ou saisi, le nouveau propriétaire ou le créancier pourrait résilier votre bail.
C'est une exigence courante pour l'obtention de financement. Contactez-nous et nous procéderons rapidement à la publication de votre bail.
Le délai standard est de 5 à 10 jours ouvrables. Notre service express permet un traitement en 48 heures pour les cas urgents.
Non. Tout se fait à distance. Envoyez-nous votre bail par courriel et nous nous occupons de toutes les démarches.
La publication d'un avis de bail ne requiert pas nécessairement le consentement du propriétaire. Notre avocat vous guidera selon votre situation.
Tous les baux commerciaux et les baux résidentiels de plus de 3 ans peuvent être publiés au registre foncier du Québec.
Remplissez le formulaire ci-dessous et notre équipe vous contactera rapidement.